Justice et vie civique
7 paths catalogued under Justice et vie civique.
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Annuaire des autorités compétentes — Convention Apostille de La Haye
Annuaire alphabétique par pays des autorités désignées comme compétentes (art. 6 de la Convention de 1961) pour délivrer l'apostille. Publié par la Conférence de La Haye de droit international privé…
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Annuaire des formulaires multilingues UE 2016/1191
Portail e-Justice de l'Union européenne listant, par État membre, l'autorité émettrice et la procédure pour demander un formulaire type multilingue (annexes I–XI du règlement 2016/1191) à joindre à…
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eLegalisation — Portail d'apostille des documents belges (sortants)
Plateforme en ligne du SPF Affaires étrangères pour faire apostiller un document belge destiné à être utilisé à l'étranger. NE concerne PAS les documents étrangers présentés en Belgique (ceux-ci…
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Extrait de casier judiciaire
Extrait du casier judiciaire central délivré par le SPF Justice via la commune de résidence ou en ligne. Trois variantes existent: modèle 1 (usage général, art. 595 CIC), modèle 2 (activités…
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Trouver l'ambassade ou le consulat belge à l'étranger
Annuaire officiel des ambassades et consulats belges à l'étranger, publié par le SPF Affaires étrangères. Pour la légalisation consulaire d'un document étranger, l'agent identifie le poste belge…
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Trouver un traducteur ou interprète juré (NRBTV)
Registre national public des traducteurs et interprètes jurés (NRBTV) tenu par le SPF Justice. Recherche par combinaison de langues et localisation. Pour un document légalisé par voie consulaire et…
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Vérification de l'acceptation du formulaire UE 2016/1191 côté belge
Confirme que l'administration belge destinataire (commune, DVZ, parquet) accepte un acte public d'un autre État membre de l'UE accompagné d'un formulaire type multilingue (règlement 2016/1191) sans…